Comment bien rédiger vos conditions générales de vente

Au sommaire :

• Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligato
• Les mentions obligatoires
• Les mentions facultatives
• La communication des CGV
• L’acceptation des CGV par le client

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligato

Publié le vendredi 12 avril 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019