Comment faire face à un contrôle fiscal ?

Au sommaire :

• Pour des raisons de prescription, la fin de l’année est une période intense de contrôles fiscaux. Le bon moment pour présenter les différentes étapes de cette procédure, dont la maîtrise permet sans conteste de pouvoir l’aborder avec plus de sérénité et d
• Le pouvoir de contrôle de l’administration
• La vérification de comptabilité
• La proposition de rectification
• Le droit de réponse de l’entreprise
• Les voies de recours
• La saisine du tribunal

La saisine du tribunal

Avant d’envisager une action en justice, l’entreprise doit présenter une réclamation contentieuse.

Une fois ces étapes terminées, l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires relatives aux rehaussements maintenus. À ce stade, si l’entreprise souhaite poursuivre sa contestation, elle doit d’abord présenter une réclamation contentieuse à l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3^e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L’administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté la demande.

Lorsque l’administration rejette la réclamation, l’entreprise peut, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu’il tranche définitivement le litige.

Publié le vendredi 13 novembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017