Comment mettre fin à son bail commercial ?

Au sommaire :

• Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mett
• Solution n° 1 : éviter le renouvellement du bail
• Solution n° 2 : exercer sa faculté de résiliation triennale
• Solution n° 3 : convenir d’une résiliation amiable avec son bailleur
• Solution n° 4 : céder son fonds de commerce
• Solution n° 5 : arrêter son activité
• Solution n° 6 : constater un manquement grave du bailleur à ses obligations

Solution n° 3 : convenir d’une résiliation amiable avec son bailleur

Le locataire peut tenter de négocier avec son bailleur une rupture anticipée du bail.

Lorsque le locataire est pressé de quitter les lieux et que la prochaine échéance de résiliation triennale est éloignée, il peut encore tenter de négocier avec son bailleur une rupture anticipée du bail.

Dans ce cas, à la différence de la résiliation triennale, la rupture ne résultera pas d’une décision unilatérale mais d’un accord des parties.

Cet accord n’est soumis à aucune condition de forme particulière mais il est vivement recommandé de le constater par écrit.

En pratique : assez souvent, les bailleurs n’acceptent la résiliation anticipée du bail que sous la condition de la signature d’un nouveau bail avec un successeur du locataire ou du versement par ce dernier d’une indemnité correspondant, en tout ou partie, aux loyers restant à courir jusqu’à la fin de la période triennale en cours.

Publié le jeudi 02 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013