Comment mettre fin à son bail commercial ?

Au sommaire :

• Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mett
• Solution n° 1 : éviter le renouvellement du bail
• Solution n° 2 : exercer sa faculté de résiliation triennale
• Solution n° 3 : convenir d’une résiliation amiable avec son bailleur
• Solution n° 4 : céder son fonds de commerce
• Solution n° 5 : arrêter son activité
• Solution n° 6 : constater un manquement grave du bailleur à ses obligations

Solution n° 5 : arrêter son activité

Le locataire peut mettre un terme à son bail suite à un stage de conversion ou de promotion, suite à une décision de départ à la retraite ou suite à un dépôt de bilan.

Suite à un stage de conversion ou de promotion

Si, à l’issue d’un stage de conversion ou de promotion au sens du Code du travail, le commerçant ou l’artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

Suite à une décision de départ à la retraite

Le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou qui a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social peut donner congé à tout moment pendant le cours du bail sans attendre l’expiration d’une période triennale.

À noter : son congé devra tout de même être délivré par huissier et moyennant un délai de préavis de 6 mois.

Cette possibilité est ouverte non seulement à l’entrepreneur individuel mais aussi à l’associé unique d’une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d’une SARL titulaire d’un bail commercial.

Suite à un dépôt de bilan

Dans le cas où une entreprise dépose le bilan et se trouve placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal peuvent mettre fin au bail en cours de manière anticipée. La rupture anticipée du bail est également possible lorsque l’entreprise fait l’objet d’une simple procédure de sauvegarde.

Remarque : hors le cadre d’une procédure collective, la cessation d’activité par mise en sommeil d’une société ou même par dissolution volontaire n’ont pas pour effet (sauf clause contraire) de mettre fin de plein droit au bail. De même, le simple fait pour un commerçant, exerçant en entreprise individuelle, de se faire volontairement radier du registre du commerce et des sociétés ne le libère pas automatiquement de son bail.
Dans toutes ces situations, les entreprises locataires ont alors intérêt à faire jouer leur faculté de résiliation triennale ou à négocier une résiliation anticipée du bail.

Publié le jeudi 02 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013