Comment mettre fin à son bail commercial ?

Au sommaire :

• Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mett
• Solution n° 1 : éviter le renouvellement du bail
• Solution n° 2 : exercer sa faculté de résiliation triennale
• Solution n° 3 : convenir d’une résiliation amiable avec son bailleur
• Solution n° 4 : céder son fonds de commerce
• Solution n° 5 : arrêter son activité
• Solution n° 6 : constater un manquement grave du bailleur à ses obligations

Solution n° 6 : constater un manquement grave du bailleur à ses obligations

Le locataire peut obtenir la résiliation anticipée de son bail en justice dans le cas d’un manquement grave du bailleur à ses obligations.

En dehors des cas précédemment examinés, le locataire peut obtenir la résiliation anticipée de son bail en justice dans le cas d’un manquement grave du bailleur à ses obligations : par exemple, un bailleur refusant de réaliser des travaux de mise aux normes lui incombant.

Mais de telles actions judiciaires sont longues et, pendant tout le temps de la procédure, le locataire reste, par principe, tenu de verser les loyers dus.

Publié le jeudi 02 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013