Comment organiser l’élection des délégués du personnel ?
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Comment organiser l’élection des délégués du personnel ?
L’employeur doit obligatoirement informer les salariés du vote, négocier le protocole préélectoral avec les syndicats, puis établir la liste des électeurs.
L’employeur doit informer les salariés, par « tout moyen conférant date certaine » (généralement, par affichage), de la tenue de l’élection des délégués du personnel, ainsi que de la date envisagée pour le 1er tour du scrutin.
Dans l’hypothèse d’un renouvellement des délégués du personnel, ce premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours et, au plus tard, le 45e jour suivant l’information des salariés. En cas de première élection, il a lieu dans les 90 jours suivant cette information.
L’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats. Cette invitation doit nécessairement être adressée par courrier aux syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise, à ceux ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise et à ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, CGC-FO, CFE-CGC, CFTC). Les autres syndicats peuvent, quant à eux, être invités par tout moyen, y compris par voie d’affichage.
À noter : cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. De plus, en cas de renouvellement des délégués du personnel, l’invitation doit être adressée au moins 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.
L’employeur doit négocier et signer un protocole préélectoral avec les syndicats qui ont répondu présents. Destiné à fixer les modalités pratiques de l’élection, ce document prévoit notamment :
- les modalités d’organisation et de déroulement du vote, c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu du scrutin, les conditions de vote par correspondance… ;
- le nombre et la composition des collèges électoraux : traditionnellement il en existe deux, un comprenant les ouvriers et les employés, l’autre représentant les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens ainsi que les agents de maîtrise et assimilés ;
- la répartition des sièges et du personnel entre ces collèges électoraux.
À savoir : si cette négociation n’aboutit pas, il revient à la Direccte de décider, entre autres, de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Et en cas de contestation, il appartient au juge judiciaire de trancher.
La liste des électeurs doit être établie par l’employeur puis affichée au moins 4 jours avant le vote. Ont la qualité d’électeur les salariés de l’entreprise qui, à la date du 1er tour du scrutin :
- sont âgés d’au moins 16 ans ;
- ont une ancienneté d’au moins 3 mois, l’accord préélectoral pouvant néanmoins réduire ou supprimer cette condition d’ancienneté ;
- n’ont jamais fait l’objet d’une condamnation les privant du droit de vote politique.
À savoir : le chef d’entreprise ne peut bien évidemment pas participer à l’élection des délégués du personnel. Il en est de même pour les salariés assimilés à l’employeur, c’est-à-dire ceux détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière, établie par écrit, permettant de les assimiler à l’employeur (un comptable qui bénéficie, par délégation du conseil d’administration, de prérogatives en matière d’embauche et de licenciement, par exemple) ou bien représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (comme le salarié qui exerce les fonctions de président du CHSCT).
Publié le vendredi 01 juillet 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017