Comment réagir à un contrôle fiscal ?
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Comment réagir à un contrôle fiscal ?
Lorsqu’un désaccord persiste, l’entreprise dispose de plusieurs voies de recours, avant d’envisager une action en justice.
Lorsque l’administration n’accepte pas vos observations, votre entreprise a la faculté de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente. L’avis rendu alors par la commission ne s’impose ni à votre entreprise ni à l’administration. Mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n’étant pas insensibles aux positions prises par la commission.
Par ailleurs, que ce soit à l’issue d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, si un désaccord subsiste entre votre entreprise et l’administration, sachez que vous pouvez saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent en charge du contrôle. En principe, vous devez d’abord rencontrer l’inspecteur principal avant de pouvoir vous tourner vers l’interlocuteur départemental.
Une fois ces étapes terminées, l’administration peut, le cas échéant, mettre en recouvrement des suppléments d’imposition. À ce stade, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez d’abord présenter une réclamation devant l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L’administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour vous répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande.
Dans l’hypothèse où l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu’il tranche le litige.
Publié le vendredi 14 février 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020