Comment réagir face à un contrôle fiscal ?

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Sachez maîtriser la procédure de contrôle fiscal pour réagir au mieux à la réception d'une proposition de rectification.

Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l’année est une période intense de contrôle fiscal. C’est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise permet sans conteste de pouvoir l’aborder avec plus de sérénité et de la finaliser dans les meilleures conditions possibles !

La notification de la proposition de rectification

Afin de garantir aux contribuables le droit de se défendre, la procédure de rectification a, en principe, un caractère contradictoire, ce qui signifie qu’un dialogue doit s’instaurer entre l’administration fiscale et le contribuable.
Attention toutefois, la procédure contradictoire ne s’applique pas pour certains impôts (impôts locaux notamment, telles la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière) et dans certains cas (exemple : défaut ou retard de déclaration).
Le contradictoire implique que lorsque l’administration fiscale envisage des rehaussements d’imposition, elle doit d’abord adresser au contribuable, par pli recommandé avec accusé de réception, une proposition de rectification. Celle-ci doit, en principe, être notifiée au contribuable (ou à son représentant légal) au lieu où il souscrit ses déclarations. Et elle doit impérativement préciser :
- la mention du délai de réponse ouvert au contribuable à compter de la réception de la proposition pour accepter ou contester la rectification ;
- le nom, le grade, le service et la signature manuscrite de l’agent qui l’a rédigée ;
- le montant des propositions de rectification et la base d’imposition retenue ;
- la mention du droit à l’assistance d’un conseil du choix du contribuable ;
- les années concernées par le contrôle ;
- les impôts contrôlés ;
- la nature de la procédure de rectification ;
- si la proposition fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de la situation fiscale personnelle, les conséquences financières des rectifications.
De plus, le fisc doit, en principe, motiver la rectification envisagée (y compris les pénalités), c’est-à-dire préciser la règle de droit applicable et expliquer les faits qui motivent cette rectification.

Le droit de réponse du contribuable

À compter de la réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’administration, délai prorogeable de 30 jours supplémentaires s’il présente une demande expresse en ce sens avant l'expiration du délai de réponse initial. Le silence ou la réponse hors délai du contribuable valant acceptation tacite des rehaussements proposés. Pour contester ces rehaussements, le contribuable doit formuler des observations détaillées par écrit, les signer et les adresser à l’administration.

La réponse aux observations du contribuable

Lorsqu’un contribuable a formulé des observations, l’administration doit ensuite lui répondre par écrit. Si elle décide de rejeter les observations du contribuable, elle doit, sous peine d’irrégularité de la procédure, motiver en droit ou en fait sa décision, point par point.
Dans certaines situations, l’administration fiscale est tenue de répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable. Tel est notamment le cas si elle a préalablement mis en œuvre une vérification de comptabilité à l’encontre d’une petite entreprise. Par petite entreprise, il convient d’entendre les entreprises ou les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à certains seuils qui diffèrent selon la nature de l’activité exercée (exemples : 1 526 000 € HT pour les entreprises de vente de marchandises, 460 000 € HT pour la plupart des activités de prestations de services).
Et si l’administration ne répond pas dans ce délai, elle est en principe censée avoir accepté les observations du contribuable, ce qui emporte abandon des rectifications contestées.
Dans tous les cas, la réponse de l’administration doit mentionner, s’il y a lieu, la possibilité pour le contribuable de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts. Et durant ce nouveau délai, elle ne peut pas mettre les suppléments d’imposition en recouvrement.

Le recours hiérarchique

Si un désaccord subsiste toujours entre le fisc et le contribuable, ce dernier peut, si la proposition de rectification fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de la situation fiscale personnelle, saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur, qui lui sont désignés, afin de leur exposer ses arguments.

La commission départementale des impôts

S’il demeure insatisfait de la réponse de l’administration, le contribuable peut, en principe, demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette réponse. Sachant que la compétence de cette commission se limite aux désaccords portant sur des questions de fait et concerne principalement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Et si, par principe, l’avis rendu par la commission ne s’impose ni au contribuable ni à l’administration, il peut toutefois être très utile pour préparer l’éventuelle phase contentieuse, les magistrats n’étant pas insensibles aux positions prises par la commission.
Mais attention, lorsque le différend porte sur une insuffisance de prix ou d’évaluation d’un bien en matière de droits d’enregistrement ou d’impôt sur la fortune (ISF), c’est la commission départementale de conciliation qui est alors compétente.

La réclamation contentieuse

Une fois la phase contradictoire terminée, l’administration fiscale peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires relatives aux rehaussements maintenus. Si le contribuable souhaite poursuivre sa contestation, il doit alors présenter une réclamation contentieuse à l’administration fiscale en principe au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. À cette occasion, il peut demander à surseoir au paiement de l’impôt, ce qui n’aura d’effet que jusqu’à la décision définitive relative à sa réclamation (par exemple jusqu’au jugement du tribunal en cas de saisine de celui-ci).
Cette réclamation doit être signée, indiquer les impôts contestés, les faits et les motifs de contestation, et être accompagnée des avis d’imposition ou de mise en recouvrement en cause.
L’administration dispose ensuite, en principe, de 6 mois pour répondre à la réclamation. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté la demande.

L’action en justice

Si l’administration fiscale rejette la réclamation contentieuse du contribuable, celui-ci peut, dans un délai généralement de 2 mois, saisir le juge pour trancher définitivement le litige : le juge administratif pour toutes les contestations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires ou le juge judiciaire pour celles relatives essentiellement aux droits d’enregistrement et à l’ISF.
Le recours à un spécialiste pour se faire assister dans le cadre de cette action est fortement conseillé !

Le recours gracieux

Parallèlement à la procédure contentieuse, le contribuable peut solliciter une mesure de bienveillance de la part de l’administration fiscale pour obtenir la remise ou la modération des pénalités, ou même dans certains cas d’impositions régulièrement établies. Cette demande n’est soumise à aucune condition de forme ou de délai.

Les limites du redressement

La proposition de rectification fixe les limites des rehaussements. Ainsi, l’administration ne peut pas, par la suite, mettre en recouvrement des impositions établies sur une base supérieure à celle initialement notifiée.