Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels

Au sommaire :

• Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.
• Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
• La CVAE joue les prolongations !
• Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude
• Plusieurs changements pour les exploitants agricoles
• Employeurs : les nouveautés sociales à connaître
• Les autres nouveautés fiscales concernant les professionnels

Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Les entreprises devront prochainement recourir à la facturation électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement. L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».

Les contours de la réforme

Les entreprises et les professionnels, qui sont assujettis à la TVA et établis en France, seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux sur le territoire national. Ils devront également télétransmettre (e-reporting) leurs données de transactions effectuées à destination des non-assujettis (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers ainsi que les données de paiement relatives aux prestations de services.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Un changement de calendrier

Initialement, les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1^er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, le 1^er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1^er juillet 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1^er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est organisée en deux étapes :
- le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA ;
- le 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être prorogées jusqu’à 3 mois.

Précision : la taille de l’entreprise s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2025 ou, en l’absence d’un tel exercice, sur la base du premier exercice clos à compter du 1^er janvier 2025.

Publié le lundi 15 janvier 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024