Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

Au sommaire :

• Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte pour l’administration fiscale de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, elle peut en principe déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Une op
• Comment utiliser le crédit de TVA ?
• Comment en obtenir le remboursement ?
• Entreprises étrangères
• Conseils et précautions

Entreprises étrangères

Les entreprises étrangères peuvent demander le remboursement de la TVA payée en France.

Pour les entreprises établies dans l’UE, la demande de remboursement de la TVA payée en France se fait via la procédure dite « 8^edirective », comme pour les entreprises françaises.

Et pour les entreprises établies en dehors de l’UE, il s’agit de la procédure dite « 13^edirective » qui, elle, n’est pas dématérialisée. En effet, la demande est déposée sous forme papier au moyen du formulaire n° 3559. Elle doit être introduite au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle le crédit de TVA est exigible. Et attention, la demande n’est recevable que si elle porte sur un montant supérieur à 400 € pour les demandes trimestrielles et à 50 € pour les demandes annuelles.

Publié le vendredi 04 septembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015