Contentieux fiscal

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Le seuil au-dessus duquel doivent être constituées des garanties pour obtenir un sursis de paiement est rehaussé.

En principe, lorsque vous contestez le montant des impôts qui vous est réclamé par le fisc, vous n'êtes pas pour autant dispensé de vous acquitter de ces sommes. Toutefois, vous pouvez accompagner votre réclamation contentieuse d'une demande de sursis de paiement. Vous pourrez ainsi être dispensé de verser les impositions contestées jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.
Mais pour pouvoir bénéficier de ce sursis, vous devrez en principe constituer des garanties qui devront couvrir le montant des impôts contestés et des pénalités. Ces garanties peuvent prendre la forme d'une caution bancaire ou d'une hypothèque.
Il est cependant prévu, lorsque la contestation porte sur des sommes peu importantes, que les contribuables sont dispensés de constituer des garanties et que le sursis de paiement sollicité s'applique de manière automatique. En pratique
Jusqu'à présent, seules les contestations portant sur des droits en principal (pénalités non comprises) inférieurs à 3 000 euros bénéficiaient de cette dispense.
Ce seuil vient d'être porté par décret à 4 500 euros pour les demandes de sursis déposées depuis le 10 novembre 2007.