Déduction des impayés, mode d’emploi

Au sommaire :

• Lorsque vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.
• Les créances douteuses
• Les créances irrécouvrables
• En cas de procédure collective

En cas de procédure collective

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un client justifie la constitution d’une provision pour créance douteuse.

L’engagement d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de votre client vous permet de constater une provision pour créance douteuse, mais non une perte définitive. En effet, une entreprise ne peut pas regarder comme irrécouvrable une créance produite au règlement judiciaire d’une entreprise avant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.

Cependant, les juges estiment que vous pouvez constater une perte partielle si un plan d’apurement des dettes prévoit le règlement d’une fraction seulement de la créance.

Par exemple : vous pouvez constater une perte de 30 % si le plan prévoit le règlement de 70 % de la créance.

Publié le vendredi 17 mai 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019