Déduction fiscale des investissements industriels

Au sommaire :

• Les biens industriels acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent ouvrir droit à une nouvelle déduction exceptionnelle, égale à 40 % de leur prix de revient. Cette mesure a récemment été légalisée par l’adopt
• Entreprises concernées
• Biens éligibles
• Montant de la déduction
• Formalités
• Plan de relance de l’investissement

Formalités

La déduction s’opère de manière extracomptable.

En pratique, la déduction s’opère de manière extracomptable, sur la ligne « déductions diverses » des annexes à la déclaration de résultat. Concrètement, elle doit apparaître :

- pour les entreprises relevant des BIC et de l’IS :
. sur la ligne XG du tableau n° 2058-A (régime normal) ;
. sur la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (régime simplifié).

- pour les entreprises relevant des BA :
. sur la ligne WZ du tableau n° 2151 (régime normal) ;
. sur la ligne FR du cadre B de l’annexe n° 2139-B (régime simplifié).

Publié le vendredi 17 juillet 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015