Démarches fiscales de fin d’année

Au sommaire :

• Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.
• Déposer une réclamation
• Récupérer la TVA
• Déclarer les nouveaux établissements
• Participer à l’effort de construction

Déclarer les nouveaux établissements

Des déclarations doivent être souscrites pour la CFE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant.

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2019 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447 C. Des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont normalement été adressées, fin novembre, aux entreprises concernées.

Dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession intervenue en 2019 ou prenant effet au 1^er janvier 2020 auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé.

À noter : en cas de cession partielle, l’ancien exploitant doit éventuellement souscrire, avant le 1^er janvier 2020, une déclaration rectificative n° 1447 M, sauf si celle-ci a été déposée en mai 2019 et qu’elle prend déjà en compte la cession.

Publié le vendredi 15 novembre 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019