Dépenses de publicité
Lorsqu'elles sont assujetties à la TVA, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 763 000 € HT sont soumises à une taxe équivalant à 1 % du montant hors taxes de certaines de leurs dépenses de publicité.
Cette taxe ayant été jugée non conforme aux dispositions du droit communautaire pour la période du 1er janvier 1998 (date de création de la taxe) au 31 décembre 2005, les contribuables ayant acquitté cette taxe sur certaines dépenses de publicité engagées au cours de cette période ont droit au remboursement des sommes indûment versées.
En pratique
les demandes de remboursement peuvent être introduites jusqu'au 31 décembre 2008, mais uniquement pour la taxe acquittée au cours des années 2003 à 2005. Toutefois, les entreprises déjà en contentieux avec le fisc peuvent également demander le remboursement des sommes versées entre 1998 et 2002.
Publié le mardi 04 septembre 2007 - © Copyright SID Presse - 2007