Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Au sommaire :

• Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d’
• L’obligation d’établir un devis
• Intérêt et effets du devis
• Le contenu du devis
• Le coût du devis

Le contenu du devis

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Qu’il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit évidemment être établi par écrit. Idéalement, il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Et surtout, il doit être daté et signé de la main du client lorsqu’il l’accepte.

Le devis doit mentionner :
- la date à laquelle il est établi et la durée de validité de l’offre ;
- le nom, l’adresse et la forme juridique de l’entreprise, ainsi que le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ;
- le nom et l’adresse du client ;
- le lieu d’exécution de la prestation ;
- la date de début des travaux ;
- les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit (en quantité et en prix unitaire), le prix de la main-d’œuvre (horaire ou forfaitaire) et, bien entendu, la somme globale à payer HT et TTC (le ou les taux de TVA devant être précisés) ;
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Attention : en cas de non-respect des mentions obligatoires, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Publié le vendredi 22 mars 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019