Droit d’alerte sanitaire et environnementale des salariés

Au sommaire :

• Les salariés et les représentants du personnel au CHSCT disposent désormais d’un droit d’alerte auprès de leur employeur lorsque les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par leur entreprise font peser un risque grave sur la santé p
• Obligation de réaction de l’employeur
• Obligation d’information de la part de l’employeur
• Protection des lanceurs d’alerte de bonne foi
• Sanction des lanceurs d’alerte de mauvaise foi

Protection des lanceurs d’alerte de bonne foi

Le lanceur d’alerte est protégé contre les sanctions et discriminations lorsqu’il est de bonne foi.

Les salariés qui ont exercé, de bonne foi, leur droit d’alerte bénéficie d’une protection contre les sanctions et discriminations notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Cette protection s’applique lorsque les faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ont été relatés à l’employeur, ou lorsque le salarié a témoigné auprès des autorités judiciaires ou administratives.

En cas de litige, la preuve de la discrimination est facilitée pour les lanceurs d’alerte. En effet, dès lors qu’ils établissent avoir exercé leur droit d’alerte de bonne foi, c’est à l’employeur de prouver que la sanction ou la mesure a été prise en raison d’éléments objectifs étrangers à l’exercice du droit d’alerte.

Publié le mercredi 03 juillet 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013