En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

Au sommaire :

• L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.
• Des constatations matérielles
• Les modalités d’exercice
• Et après ?

Et après ?

Très souvent, le contrôle fiscal inopiné se poursuit par une vérification de comptabilité.

Il peut arriver qu’aucune suite ne soit donnée à un contrôle fiscal inopiné. Mais, très souvent, il se poursuit par une vérification de comptabilité. L’agent du fisc se déplace alors, de nouveau, dans les locaux de l’entreprise afin, cette fois-ci, de procéder à l’examen critique des documents comptables et à leur rapprochement avec les déclarations de l’entreprise. Cette vérification de comptabilité ne peut toutefois commencer qu’après un délai raisonnable laissant le temps au chef d’entreprise de s’organiser pour se faire assister de son conseil.

Précision : l’entreprise doit bénéficier de 2 jours pleins entre la réception de l’avis de vérification (remis lors du contrôle inopiné) et le début effectif de la vérification de comptabilité. Les samedis, dimanches et jours fériés ne devant pas être retenus pour décompter ce délai, ni le jour de réception de l’avis, ni le jour du début du contrôle.

Lors de la vérification de comptabilité, l’administration va confronter les copies des fichiers informatiques réalisées lors du contrôle inopiné afin de constater d’éventuelles modifications. Jusqu’à présent, elle ne pouvait utiliser la copie en sa possession pour, le cas échéant, réaliser les traitements informatiques nécessaires au contrôle que dans certains cas (altération des fichiers, par exemple). Désormais, pour les avis de vérification remis depuis le 25 octobre 2018, le vérificateur qui envisage des traitements informatiques peut librement consulter cette copie afin de la comparer aux éléments mis à disposition ou remis par l’entreprise et fonder ses redressements, y compris donc en l’absence d’altération des fichiers.

Enfin, sachez que le contrôle inopiné n’a pas à être pris en compte pour apprécier la durée de la vérification de comptabilité. Ainsi, le délai de 3 mois dont bénéficient les petites entreprises ne se décompte pas à partir de la première intervention sur place du vérificateur mais à partir du moment où l’administration commence l’examen critique des documents comptables.

Rappel : la vérification de comptabilité sur place ne peut pas, en principe, excéder 3 mois pour les entreprises dont le montant annuel HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas :
- 789 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées et de prestations d’hébergement ;
- 238 000 € pour les autres prestataires de services ;
- 352 000 € pour les activités agricoles.

Publié le vendredi 07 décembre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018