Entretien de licenciement

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Dossiers thématiques / Social / Rupture du contrat / Entretien de licenciement

Un employeur peut reporter la date d'un entretien préalable à un licenciement disciplinaire.

Tout employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif disciplinaire est tenu de lui notifier son licenciement dans le mois qui suit le jour de l'entretien préalable. À défaut de quoi, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Mais que se passe-t-il si le salarié ne peut se rendre à cet entretien préalable en raison, par exemple, d'une maladie, obligeant l'employeur à fixer une nouvelle date ? Dans ce cas, le délai d'un mois imparti pour notifier la lettre de licenciement court-il à partir de la date fixée pour le premier entretien ou à compter de la nouvelle date ?

Important Un employeur informé de l'impossibilité pour un salarié de se présenter à l'entretien préalable de licenciement peut effectivement choisir d'en reporter la date. C'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois dont il dispose pour notifier sa sanction.

Références
Cassation sociale, 7 juin 2006, n° 04-43819

Publié le mercredi 14 février 2007 - © Copyright SID Presse - 2007