Tout employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif disciplinaire est tenu de lui notifier son licenciement dans le mois qui suit le jour de l'entretien préalable. À défaut de quoi, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Mais que se passe-t-il si le salarié ne peut se rendre à cet entretien préalable en raison, par exemple, d'une maladie, obligeant l'employeur à fixer une nouvelle date ? Dans ce cas, le délai d'un mois imparti pour notifier la lettre de licenciement court-il à partir de la date fixée pour le premier entretien ou à compter de la nouvelle date ?
Important Un employeur informé de l'impossibilité pour un salarié de se présenter à l'entretien préalable de licenciement peut effectivement choisir d'en reporter la date. C'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois dont il dispose pour notifier sa sanction.
Publié le mercredi 14 février 2007 - © Copyright SID Presse - 2007