Exonération des plus-values de cession d’une PME

Au sommaire :

• Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit
• Cessions concernées
• Conditions d’application
• Montant de l’exonération
• Formalisme

Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit

Publié le vendredi 10 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017