Exonération des plus-values de cession d’une PME

Au sommaire :

• Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit
• Cessions concernées
• Conditions d’application
• Montant de l’exonération
• Formalisme

Conditions d’application

Des conditions relatives à la durée d’exercice de l’activité et à l’absence de contrôle du cessionnaire par le cédant doivent être respectées.

L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce délai se décompte à partir du début effectif d’exercice de l’activité jusqu’à la date de réalisation de la transmission, c’est-à-dire jusqu’au transfert de propriété.

En cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ou y exercer la direction effective. En pratique, pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de retenir uniquement les parts que le cédant détient personnellement, celles des membres de sa famille étant exclues. Des conditions qui sont exigées aussi bien au moment de la cession que dans les 3 ans qui suivent.

La transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier de l’exonération si deux conditions supplémentaires sont remplies. D’une part, l’activité doit avoir été exercée depuis 5 ans au moment de la mise en location. D’autre part, la transmission doit être réalisée au profit du locataire.

Précision : s’agissant de la première condition, il est tenu compte uniquement de la période d’exploitation du fonds par le loueur lui-même avant que le contrat de location ne soit conclu.

Publié le vendredi 10 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017