Exonération des plus-values de cession d’une PME

Au sommaire :

• Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit
• Cessions concernées
• Conditions d’application
• Montant de l’exonération
• Formalisme

Montant de l’exonération

L’exonération est totale lorsque la valeur des biens transmis n’excède pas 300 000 € ou partielle et dégressive si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

L’exonération concerne aussi bien les plus-values à court terme qu’à long terme constatées sur les éléments d’actif immobilisé lors de la transmission.

À noter : les plus-values immobilières sont, en revanche, exclues de l’exonération.

Exonération totale

Pour que l’exonération soit totale, les éléments transmis doivent avoir une valeur n’excédant pas 300 000 €. En pratique, il faut prendre en compte la valeur servant d’assiette aux droits d’enregistrement.

Exonération partielle

L’exonération de la plus-value est partielle et dégressive lorsque la valeur des biens transmis est comprise entre 300 000?et 500 000 €. La fraction de la plus-value exonérée est alors fixée de la façon suivante : [(500 000 - valeur des biens transmis) : 200 000].

Exemple : un entrepreneur individuel cède son fonds de commerce pour une valeur de 425 000 € alors qu’il l’avait acheté pour une valeur de 200 000 €. La plus-value réalisée est donc égale à : 425 000 - 200 000 = 225 000 €. Le pourcentage d’exonération de la plus-value est de 37,5 % [(500 000 - 425 000) : 200 000]. La plus-value est exonérée à hauteur de 84 375 € (225 000 x 37,5 %).

Au-delà de 500 000 € de biens transmis, les plus-values sont taxables.

Attention : en tout état de cause, les plus-values issues de la transmission des éléments de l’actif circulant, tels que les stocks, restent imposables.

Publié le vendredi 10 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017