Exonération des plus-values de cession d’une PME

Au sommaire :

• Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit
• Cessions concernées
• Conditions d’application
• Montant de l’exonération
• Formalisme

Formalisme

Une option du contribuable est nécessaire pour l’application de l’exonération.

L’exonération est mise en œuvre uniquement sur option du contribuable. En pratique, l’administration fiscale exige que l’option soit exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession.

Elle s’effectue au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, et doit mentionner expressément l’option pour l’exonération des plus-values ainsi que la date de cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts de la société de personnes.

Il revient au contribuable d’être en mesure de prouver qu’il respecte l’ensemble des conditions pour bénéficier du régime de faveur.

Précision : ce dispositif peut se cumuler avec l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme (article 151 septies B du CGI) et l’exonération pour départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI), mais ne se combine pas avec l’exonération des plus-values des petites entreprises (article 151 septies du CGI).

Publié le vendredi 10 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017