La clause de non-concurrence en droit commercial

Au sommaire :

• Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cessio
• Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
• Le contenu d’une clause de non-concurrence
• Les personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence
• Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cessio

Publié le vendredi 20 janvier 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022