Fonds de solidarité : retour sur ce dispositif

Au sommaire :

• Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité a été prorogé pour le mois de mai. Présentation du dispositif.
• Qu’est-ce que le fonds de solidarité et qui peut en bénéficier ?
• Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?
• Quel est le montant de l’aide ?
• Quelles sont les démarches à effectuer ?
• Y aura-t-il des contrôles ?

Y aura-t-il des contrôles ?

Des contrôles pourront être menés par les agents du fisc dans les 5 ans qui suivent l’attribution des aides.

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôlesa posterioridu bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu l’aide du fonds de solidarité de conserver, pendant 5 ans à compter de son versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

Et pendant cette durée de 5 ans, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander à ces entreprises tout document relatif à leur activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de l’éligibilité et du correct montant de l’aide reçue. L’entreprise ayant un mois à compter de la date de la demande pour produire ces justifications.

Si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète à cette demande, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.

Publié le vendredi 29 mai 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020