Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

Au sommaire :

• Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du recon
• Les structures éligibles
• Pour le mois de novembre
• Pour le mois de décembre
• Quels sont les secteurs A et les secteurs B ?
• Quelle démarche doit-on accomplir ?

Quelle démarche doit-on accomplir ?

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée dans les 2 mois qui suivent la fin du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Pour obtenir l’aide au titre du mois de novembre ou de décembre, la demande doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la période concernée. Cette demande s’effectue par voie dématérialisée via l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr .

Doivent principalement être fournis dans le cadre de cette demande :

- les identifiants de la structure (SIREN, SIRET) ;

- un relevé d’identité bancaire de la structure ;

- une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir par le chef d’entreprise pour le mois concerné ;

- pour les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs B, une attestation de leur expert-comptable confirmant qu’elles remplissent les critères d’éligibilité.

Publié le jeudi 31 décembre 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021