Forfait jours, mode d’emploi

Au sommaire :

• Actuellement, plus de 11 % des salariés relèvent d’un forfait jours. Mais si ce mode d’organisation du temps de travail est, depuis 15 ans, un gage de flexibilité pour l’entreprise, il obéit néanmoins à des règles strictes destinées à garantir le droit à
• Qu’est-ce que le forfait jours ?
• Comment le mettre en place ?
• Quelles sont les garanties pour le salarié ?
• Quelles sont les conséquences de l’invalidation du forfait jours ?

Quelles sont les conséquences de l’invalidation du forfait jours ?

Lorsque la Cour de cassation invalide les dispositions relatives au forfait jours, les salariés peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées.

La Cour de cassation contrôle strictement les accords collectifs relatifs aux forfaits jours. Elle a, de ce fait, invalidé bon nombre de dispositions insuffisantes, selon elle, pour garantir le droit à la santé et au repos des salariés. Ce fut notamment le cas, ces dernières années, de la convention collective nationale des industries chimiques, de la convention Syntec et de celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. À l’inverse, les dispositions conventionnelles négociées dans la branche de la métallurgie, dans celle du commerce et de la réparation automobile et dans le secteur de la banque ont été validées par les juges.

À noter : la branche Syntec a conclu en 2014 un nouvel accord conforme aux exigences de la Cour de cassation, ce qui n’est pas encore le cas de la branche des industries chimiques et ni celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Lorsque l’accord collectif relatif au forfait jours est invalidé par les juges, il est alors réputé n’avoir jamais existé, de même que les conventions individuelles de forfait en jours conclues avec les salariés de l’entreprise sur la base de cet accord. Aussi l’employeur peut-il être condamné à verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés et à régulariser les cotisations sociales correspondantes.

Attention : l’employeur ne peut remédier aux insuffisances des accords collectifs en instituant des garanties dans une note de service ou dans le cadre d’une convention individuelle de forfait. Il doit donc, pour appliquer de nouveau le forfait jours dans l’entreprise, soit attendre qu’un autre accord de branche garantissant le respect du droit à la santé et au repos des salariés soit signé, soit négocier un accord d’entreprise.

Publié le vendredi 26 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015