Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Au sommaire :

• Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise p
• Les conditions du droit au renouvellement
• Les modalités du renouvellement
• Le loyer du bail renouvelé
• Le refus de renouvellement

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise p

Publié le vendredi 05 avril 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024