Interroger l’administration via le rescrit social
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Interroger l’administration via le rescrit social
Des rescrits spécifiques peuvent bénéficier aux employeurs et aux travailleurs indépendants.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous peine de pénalité financière, être couvertes par un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conforme aux exigences légales ou, à défaut, mettre en œuvre un plan d’action en la matière. Les accords et plans d’action déposés auprès de la Direccte peuvent faire l’objet d’un rescrit afin que l’employeur s’assure de cette conformité. La demande de rescrit doit être adressée à la Direccte par tout moyen permettant de prouver sa réception. Celle-ci dispose de 2 mois pour rendre son avis sachant que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.
La prise de position de l’administration l’engage formellement. Si elle déclare l’accord ou le plan d’action conforme, aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée contre l’employeur pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse de la Direccte et la fin de la première année qui suit la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’action.
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour remplir cette obligation, elle peuvent également conclure des contrats de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés, accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation professionnelle ou encore verser une contribution annuelle auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).
Les employeurs peuvent adresser une demande de rescrit à cet organisme, c’est-à-dire l’interroger officiellement sur l’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à sa mise en œuvre, à ses modalités d’acquittement et à ses bénéficiaires.
En pratique : comment calculer l’effectif de mon entreprise ? Quelles sont les personnes qui bénéficient de l’obligation d’emploi ? Combien de travailleurs handicapés dois-je embaucher ? Autant d’exemples de questions que l’entreprise peut poser à l’Agefiph.
La demande de l’entreprise est envoyée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception et doit mentionner la raison sociale de l’établissement, ses adresses postales et électroniques ainsi que son numéro de Siret. Elle doit également contenir les références aux dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles porte la question de l’employeur ainsi qu’une présentation précise, complète et sincère de sa situation.
L’Agefiph dispose d’abord de 15 jours pour apprécier si la demande de l’employeur est complète et, éventuellement, lui faire connaître la liste des pièces ou des informations manquantes. Si l’employeur n’y donne pas suite dans le délai d’un mois, sa demande est rejetée.
L’Agefiph doit ensuite répondre dans un délai de 2 mois à partir du moment où la demande est complète. Cette réponse s’impose à l’Agefiph. Et, à condition que la situation de l’employeur ou la règlementation applicable ne changent pas, sa position est valable 5 ans. Autrement dit, l’entreprise qui applique les prescriptions de l’Agefiph ne pourra pas voir ses pratiques remises en cause.
Les travailleurs indépendants, agricoles ou non agricoles, peuvent adresser une demande de rescrit à l’organisme de recouvrement auquel ils sont affiliés (Régime social des indépendants, Mutualité sociale agricole, caisses d’assurance vieillesse…) pour connaître l’application, à leur situation, de la législation relative aux conditions d’affiliation à leur régime et aux mesures d’exonération des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables à titre personnel. Cette demande est effectuée dans les mêmes conditions et a les mêmes effets que le rescrit formulé par l’employeur auprès de l’Urssaf.
Publié le vendredi 14 avril 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017