L’imposition des plus-values immobilières des entreprises

Au sommaire :

• Lorsqu’elles cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dégagent une plus ou moins-value « professionnelle ». La p
• Biens immobiliers visés
• Imposition classique des plus et moins-values professionnelles
• Application d’un abattement pour durée de détention
• Cumul avec d’autres exonérations

Imposition classique des plus et moins-values professionnelles

Ce régime se fonde sur une distinction entre les plus ou moins-values à court terme et celles à long terme.

Les plus ou moins-values dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier par une entreprise individuelle ou une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, SARL de famille…) relèvent, en principe, du régime des plus ou moins-values professionnelles. La particularité de ce régime est de séparer les plus ou moins-values à court terme (CT) et à long terme (LT).

	Plus-values		Moins-values
Durée de détention	< 2 ans	> 2 ans	< 2 ans	> 2 ans
Immobilisations amortissables	CT	CT dans la limite des amortissements déduits LT au-delà	CT	CT
Immobilisations non amortissables	CT	LT	CT	LT

Exemple : une entreprise a réalisé une plus-value de 120 000 € en cédant un immeuble qu’elle détient depuis plus de 2 ans. Depuis son acquisition, elle a déduit de son bénéfice, au titre de l’amortissement de l’immeuble, 54 000 €. La plus-value est donc dite à court terme à hauteur de 54 000 € et à long terme pour le surplus, soit 66 000 €.

Une compensation est opérée entre les plus et moins-values de même nature (court terme ou long terme) réalisées au cours de l’exercice.

Si cette compensation fait apparaître une plus-value à court terme, elle est traitée comme un résultat normal d’exploitation. Elle est donc taxée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumise à cotisations sociales. Cette dernière peut toutefois faire l’objet d’une imposition étalée sur 3 ans si l’entreprise en fait la demande. En cas de moins-value, elle est imputable sur les bénéfices d’exploitation. À défaut, elle génère un déficit reportable sur les 6 années suivantes.

La plus-value à long terme est, quant à elle, imposée au taux réduit de 16 % (31,5 % avec les prélèvements sociaux), tandis que la moins-value à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices ou années suivants.

Publié le vendredi 01 avril 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017