L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main

Au sommaire :

• Leboncoin, Vinted, Ebay... les ventes de produits d’occasion sur les plates-formes en ligne communautaires ont bondi en 2020. En effet, confinés chez eux, de nombreux Français en ont profité pour trier leur garde-robe, vider leur grenier, désencombrer leu
• Une information pour les utilisateurs
• Absence de taxation
• Le cas particulier des professionnels

Le cas particulier des professionnels

Les vendeurs qui se livrent à une activité commerciale doivent déclarer leurs ventes et acquitter, le cas échéant, l’impôt correspondant.

En réalité, ce récapitulatif permet à l’administration fiscale d’identifier les « professionnels », c’est-à-dire ceux qui achètent des biens pour les revendre ou qui fabriquent des objets qu’ils vendent en ligne. Ces contribuables étant considérés comme exerçant une activité commerciale dont les revenus sont imposables. Leurs recettes doivent donc être déclarées.

Imposition des bénéfices

Si les recettes n’excèdent pas 176 200 €, le régime du « micro-BIC » peut s’appliquer. Les recettes doivent alors être mentionnées sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO. L’imposition s’effectue au barème progressif, après un abattement automatique de 71 % représentatif des frais.

À savoir : le vendeur peut, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime de l’auto-entrepreneur). Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire de 1 % au montant mensuel ou trimestriel des recettes.

Au-delà de 176 200 €, le régime du « réel » (normal ou simplifié) s’applique. Dans ce cas, les recettes doivent être portées sur une déclaration professionnelle n° 2031 et les charges peuvent être déduites pour leur montant exact.

TVA

Aucune TVA n’est à payer si les recettes annuelles restent inférieures à 85 800 €.

Au-delà, la TVA doit être déclarée et payée sur l’imprimé n° 3517-S (CA12) pour le régime simplifié (jusqu’à 818 000 €) ou sur des déclarations CA3 pour le régime normal. De plus, le vendeur doit facturer la TVA. Ce qui lui permet de déduire la TVA payée sur ses achats et frais.

Précision : les seuils des différents régimes s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022.

Publié le vendredi 19 février 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021