L’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Au sommaire :

• La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être p
• Champ d’application du droit d’information préalable des salariés
• Conditions et modalités du droit d’information préalable
• Sanction en cas d’absence d’information
• Information périodique des salariés

Champ d’application du droit d’information préalable des salariés

La loi sur l’Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Les entreprises concernées

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise concerne :
• les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ;
• les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et qui :
- ont moins de 250 salariés ;
- et réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

À noter : pour cette seconde catégorie, les critères cumulatifs indiqués sont appréciés au niveau de l’entreprise elle-même, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe.

Les opérations concernées

Le nouveau dispositif s’applique aux cessions :
- de fonds de commerce ;

À noter : la cession d’un fonds artisanal n’est pas visée. Dans son guide pratique, le ministère de l’Économie et des Finances précise que seule est déterminante pour l’application du régime du droit à l’information préalable la nature du fonds (de commerce ou artisanal) et non l’inscription de l’exploitant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

- d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ;
- d’actions ou de valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par actions.

À noter : selon le guide pratique du ministère de l’Économie et des Finances, la cession d’un bloc minoritaire d’actions ou de valeurs mobilières entre actionnaires conférant la majorité du capital n’entre pas, quant à elle, dans le champ d’application du dispositif d’information préalable.

Dans le cadre du dispositif d’information préalable des salariés, la notion de cession est très largement entendue. Le guide pratique du ministère de l’Économie et des Finances précise, en effet, qu’est une cession « toute opération juridique par laquelle une personne transmet la propriété d’un bien à une autre personne (…). Une opération de cession peut donc être notamment une vente, une donation, une dation en paiement, une transaction, une fiducie, un échange ou un apport en société ».

Précisions importantes : le guide pratique du ministère de l’Économie et des Finances précise par ailleurs que :
- les cessions intragroupe (entre filiales ou entre société mère et société fille) entrent dans le champ d’application du dispositif d’information préalable des salariés lorsqu’elles ont lieu en un seul bloc majoritaire. En revanche, la cession progressive de blocs minoritaires, notamment par l’exercice d’options d’achat ou de vente, n’est pas soumise au dispositif.
- le droit préalable d’information des salariés s’applique même lorsqu’un droit d’agrément, de préférence ou de préemption existe sur les biens ou les titres cédés.
- le droit à l’information préalable des salariés s’impose aux sociétés soumises à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de leur capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle (sont notamment concernées les SARL de pharmaciens ou d’architectes ; mais devraient également être concernées, dans le silence des textes, l’ensemble des sociétés d’exercice libéral), sous réserve soit qu’au moins un des salariés pouvant présenter une offre d’achat remplisse les conditions requises, soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l’associé ou l’actionnaire répondant aux conditions requises.

Sont concernées par le nouveau dispositif toutes les cessions conclues depuis le 1^er novembre 2014. Ainsi, les cessions qui étaient en cours de négociation – même très avancée – au 1^er novembre 2014 – sont soumises à la procédure d’information préalable !

À noter : par exception cependant, les cessions intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voie contractuelle ne sont pas soumises au droit d’information préalable si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1^er novembre 2014. La notion de négociation exclusive n’a toutefois pas été précisée. En pratique, on peut imaginer que sont concernés les projets de cession pour lesquelles ont été établis un accord de principe ou une lettre d’intention contresignée incluant une clause de négociation exclusive.

Les opérations exclues

Sont exclus du champ d’application du dispositif d’information préalable des salariés :
- un transfert de propriété dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine ;

À noter : doit donc être exclu le transfert résultant de la fusion ou d’une scission de sociétés ou d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, puisqu’il implique une transmission universelle de patrimoine à la société bénéficiaire.

- les donations et libéralités consenties dans le cadre familial (c’est-à-dire les donations et libéralités consenties au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant)?;
- les augmentations de capital en numéraire ou consécutives à l’exercice d’une valeur mobilière donnant accès au capital.

À noter : pour le ministère de l’Économie et des Finances, ces différentes opérations ne sont pas des cessions.

- les cessions intervenant dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial? 
- les cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant? 
- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les salariés bénéficiaires de l’information

Tous les salariés de l’entreprise doivent être informés du projet de cession, y compris les salariés en congé maladie ou en congé maternité, ainsi que les apprentis même s’ils ne sont pas comptabilisés pour le calcul de l’effectif de l’entreprise au sens de l’article L. 1111-3 du Code du travail.

En revanche, n’ont pas à être informés : les intérimaires, les personnes travaillant dans le cadre d’un stage conventionné ou les demandeurs d’emploi participant à des actions d’évaluation en milieu de travail, sous forme de stage prescrit par Pôle emploi.