L’information des salariés en cas de cession d’entreprise
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L’information des salariés en cas de cession d’entreprise
La méconnaissance du droit d’information par le cédant ou le chef d’entreprise ouvre au salarié la possibilité d’intenter une action en nullité contre cette cession.
La cession réalisée en méconnaissance du droit d’information préalable des salariés (absence totale d’information, information tardive ou incomplète) peut être annulée.
Précision : seuls peuvent agir en nullité de la cession les salariés employés dans l’entreprise au moment où l’information aurait dû être donnée.
Sachant que la nullité est facultative, le juge saisi pouvant toujours décider de ne pas la prononcer (le guide pratique du ministère de l’Économie précise en outre que la méconnaissance du droit d’information préalable des salariés ne constitue pas un délit d’entrave).
L’action en nullité se prescrit dans un délai de 2 mois à compter :
- de la publication de la cession au Bodacc ou dans un journal d’annonces légales (à la première de ces deux publications) en cas de cession de fonds de commerce ;
- du jour où tous les salariés ont été informés de la cession en cas de cession de titres.
Tant que la cession du fonds n’a pas été publiée ou que tous les salariés n’ont pas été informés de la cession des titres, le délai de prescription ne court pas.
Important : le guide pratique du ministère de l’Économie et des Finances précise que dans le cas d’une cession de titres, une seconde information devra être adressée aux salariés une fois la cession réalisée, afin de faire courir le délai de prescription de 2 mois.
Publié le vendredi 19 décembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014