L’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Au sommaire :

• La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être p
• Champ d’application du droit d’information préalable des salariés
• Conditions et modalités du droit d’information préalable
• Sanction en cas d’absence d’information
• Information périodique des salariés

Information périodique des salariés

Outre le droit d’information préalable en cas de cession, la loi a instauré un droit d’information périodique sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés.

En plus du droit d’information préalable en cas de cession, les salariés devront être informés périodiquement des possibilités de reprise de l’entreprise.

Cette information doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans et doit porter, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

Le contenu et les modalités de cette information doivent être définis par un prochain décret.

Publié le vendredi 19 décembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014