L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu

Au sommaire :

• Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu.
• L’intérêt de l’option
• Les conditions à respecter
• Formalisme et durée de l’option

L’intérêt de l’option

L’option pour l’impôt sur le revenu permet notamment aux associés d’appréhender immédiatement les déficits de la société.

L’option soumet personnellement chaque associé, personne physique, à l’impôt sur le revenu, à hauteur de la fraction du capital qu’il détient, indépendamment de la perception effective du résultat et sans déduction des éventuelles rémunérations reçues en contrepartie des fonctions exercées dans la société. Mais, principal intérêt de l’option, les associés peuvent alors appréhender immédiatement les déficits de la société, au prorata de leurs droits sociaux, afin de les imputer sur leur revenu global. Autre avantage, les associés peuvent déduire de leur part de bénéfices imposables les frais et intérêts d’emprunt qu’ils ont exposés pour l’acquisition de leurs droits sociaux.

Attention : l’exercice de l’option pour l’impôt sur le revenu doit être bien réfléchi et correspondre à la stratégie des associés. Ainsi, ces derniers peuvent, par exemple, préférer conserver l’imposition à l’impôt sur les sociétés afin de maîtriser leur imposition personnelle sur les bénéfices. En effet, dans ce cas, les associés ne sont personnellement imposés que sur le résultat qui leur est distribué.

D’autres conséquences fiscales de l’option pour l’impôt sur le revenu ne doivent toutefois pas être oubliées. Les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes sont, en principe, immédiatement imposés. Toutefois, lorsque l’option est exercée par une société déjà existante, cette imposition immédiate peut être évitée si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal dont relève la société. En revanche, le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours et la perte du droit au report des déficits constatés avant l’opération sur les bénéfices ultérieurs.

Publié le vendredi 05 janvier 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019