L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu

Au sommaire :

• Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu.
• L’intérêt de l’option
• Les conditions à respecter
• Formalisme et durée de l’option

Formalisme et durée de l’option

Si l’option exercée par une SARL de famille s’applique sans limitation de durée, celle exercée par une société de capitaux n’est valable que pour 5 ans.

Le formalisme et la durée de l’option diffèrent selon le type de société.

Les SARL de famille

L’option doit être notifiée au service des impôts dont relève la société avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois. Outre certaines mentions obligatoires, cette notification doit être signée par tous les associés. À défaut, elle est irrégulière et n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui peut donc considérer que les résultats de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette inopposabilité joue à la fois à l’égard des associés non signataires de l’option, mais aussi, a précisé le Conseil d’État, à l’égard des associés signataires.

Une fois exercée, l’option s’applique sans limitation de durée. La société peut toutefois décider de la révoquer. Dans ce cas, elle ne pourra plus à nouveau exercer l’option pour l’impôt sur le revenu.

Les sociétés de capitaux

Là aussi, l’option doit être exercée avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Mais attention, ici l’option n’est valable que pour une période de 5 exercices, sans possibilité de renouvellement. La société peut toutefois renoncer à l’option. Dans ce cas, elle n’a plus la possibilité d’opter une nouvelle fois pour ce régime.

Publié le vendredi 05 janvier 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019