La base de données économiques et sociales

Au sommaire :

• Toutes les entreprises employant au moins 50 salariés doivent mettre en place et alimenter une base de données économiques et sociales (BDES) afin de permettre au comité d’entreprise (CE) et, prochainement, au comité social et économique (CSE), de remplir
• Comment mettre en place la BDES ?
• Quel est le contenu de la BDES ?
• Comment fonctionne la BDES ?

Comment mettre en place la BDES ?

La priorité est donnée aux accords conclus au niveau de l’entreprise pour instaurer la BDES.

Depuis le 23 septembre 2017, la BDES peut être mise en place par un accord d’entreprise majoritaire sans référendum dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. Pour être valable, cet accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Quant aux entreprises qui ne disposent pas de délégué syndical, elles pourront prochainement mettre en œuvre la BDES au moyen d’un accord négocié avec la majorité des membres de la délégation du personnel du CSE. Étant précisé que la création d’un CSE au sein de l’entreprise ne sera possible qu’après la publication des décrets précisant, en particulier, son fonctionnement.

À savoir : à défaut d’accord d’entreprise, un accord de branche peut, depuis le 23 septembre 2017, instaurer la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés.

En l’absence d’accord collectif sur la BDES, il appartient à l’employeur d’assurer sa mise en place au sein de l’entreprise.

Publié le vendredi 08 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017