La commission départementale des impôts

Au sommaire :

• Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs
• Compétences de la commission
• La saisine de la commission
• L’avis de la commission

Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs

Publié le vendredi 15 juin 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017