La convention de reclassement personnalisé renforcée

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L'accord sur la convention de reclassement personnalisé est enfin applicable.

Dès lors qu'elle engage une procédure de licenciement économique, toute entreprise de moins de 1 000 salariés est en principe tenue de proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce dispositif leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré, par le biais d'un accompagnement individualisé assorti d'une allocation plus favorable que l'allocation de chômage traditionnelle. Et depuis le 1^er avril 2009, plusieurs améliorations ont été apportées à ce dispositif en même temps que l'adoption de la nouvelle convention d'assurance chômage.

Un délai de réflexion plus long

L'employeur doit informer individuellement par écrit chaque salarié concerné du contenu de la CRP et de la possibilité d'en bénéficier. Le salarié dispose alors d'un délai de réflexion pour accepter ou non la CRP, l'absence de réponse au terme de ce délai étant assimilée à un refus. Délai qui a été porté à 21 jours, soit 7 jours de plus qu'auparavant.

Attention si l'employeur ne propose pas à un salarié de conclure une CRP alors qu'il y est tenu, il doit acquitter une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant son licenciement.

Une durée allongée

La durée d'une CRP ne pouvait jusqu'à présent pas dépasser 8 mois. Aujourd'hui, sa durée est fixée à 12 mois.

Une meilleure indemnisation

Pendant la durée de la CRP, le salarié bénéficie d'une allocation spécifique versée par Pôle emploi dès lors qu'il a acquis au moins 2 ans d'ancienneté.
Jusqu'alors, cette indemnité correspondait à 80 % de son salaire de référence (calculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois) durant les 3 premiers mois de la convention, et à 70 % les 5 mois suivants. Dorénavant, les salariés sont mieux indemnisés puisque l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence pendant les 8 premiers mois et à 70 % les 4 mois suivants.

Attention depuis le 7 novembre 2009, les allocations versées aux salariés ayant opté pour une CRP suite à un licenciement économique sont améliorées. Le montant de l'allocation est ainsi fixé à 80 % du salaire de référence pendant 12 mois.

Et aussi...

Négociée dans la douleur, la nouvelle convention d'assurance chômage est applicable depuis le 1^er avril dernier. Elle modifie la durée d'indemnisation des chômeurs en simplifiant le régime existant. Ainsi, la durée d'indemnisation (24 mois maximum en principe) est désormais strictement égale à la durée d'affiliation à l'assurance chômage. De plus, le salarié acquiert un droit à l'indemnisation dès 4 mois de cotisations au lieu de 6 auparavant.