La fiscalité de la provision pour litige

Au sommaire :

• Lorsqu’une entreprise connaît un litige, elle peut constituer une provision pour faire face à la dette susceptible d’être mise à sa charge. Les litiges en cause pouvant être de natures très diverses (salariaux, fiscaux, contractuels…). Ces provisions ne s
• Perte ou charge probable
• Perte ou charge déductible
• Reprise de la provision

Perte ou charge déductible

La perte ou la charge que la provision pour litige anticipe doit être déductible.

Pour que la provision soit déductible du résultat fiscal, la perte ou la charge qu’elle anticipe doit, elle-même, être déductible. Tel est le cas des salaires, des dommages et intérêts (sauf exceptions) ou encore des rappels d’impôts fiscalement déductibles.

À savoir : la déduction des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (amendes, intérêts de retard, sommes dont le paiement est imposé dans le cadre de transactions…) mises à la charge du contribuable en raison de son irrespect d’obligations légales est en revanche expressément interdite par la loi.

Étant précisé que le montant de la provision pour litige correspond aux prétentions de la partie adverse (indemnité, dommages et intérêts, intérêts moratoires…).

Publié le mercredi 07 mai 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014