La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail

Au sommaire :

• Depuis le 1 janvier, la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles a changé.
• Délai d’instruction
• Information de l’employeur

Délai d’instruction

Jusqu’à l’année dernière, le point de départ du délai dont disposait la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie courait à partir de la date à laquelle elle avait pris connaissance de la déclaration AT/MP. Désormais, le point de départ du délai d’instruction du dossier coïncide avec la date à laquelle la caisse a reçu non seulement cette déclaration, mais également le certificat médical initial. Ce dernier indiquant notamment l’état de santé de la victime.

Publié le lundi 12 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2010