La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail

Au sommaire :

• Depuis le 1 janvier, la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles a changé.
• Délai d’instruction
• Information de l’employeur

Information de l’employeur

Au début de l’instruction

Alors que la CPAM était jusqu’à présent tenue d’informer l’employeur du début de la procédure d’instruction seulement par le biais d’une lettre simple, elle doit dorénavant l’informer par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information (par exemple, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception).

Au cours de l’instruction

Dorénavant, la CPAM doit informer l’employeur sur les éléments recueillis et susceptibles d’entraîner la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision finale. Une information qui doit également être transmise par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception.
Auparavant, les tribunaux demandaient seulement à la caisse d’informer l’employeur dans un « délai suffisant ».

Publié le lundi 12 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2010