La perquisition fiscale dans l’entreprise

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Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux d

Publié le vendredi 07 avril 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017