La prévention de la pénibilité au travail

Au sommaire :

• La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis en place plusieurs mesures destinées à assurer une meilleure prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
• Fiche de prévention des expositions
• Compte de prévention de la pénibilité
• Négociation collective sur la pénibilité
• Rapport au CHSCT

Compte de prévention de la pénibilité

Le salarié exposé à au moins un facteur de risques professionnels disposera, à partir de 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Fonctionnement

Certains salariés disposeront, à partir du 1^er janvier 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce nouveau dispositif permettra aux travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’ils pourront ensuite échanger contre le financement :
- d’heures de formation permettant au travailleur une réorientation professionnelle vers un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- d’un complément de leur rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles dans le cadre d’un passage à un travail à temps partiel ;
- à partir de 55 ans, d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé en retraite.

Les facteurs de risques professionnels permettant l’accumulation de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité seront ceux inscrits dans la fiche de prévention des expositions. Les modalités d’acquisition et d’utilisation des points seront déterminées par décret.

Financement

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera financé au moyen d’une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs.

Une cotisation de base, dont le taux sera fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations des salariés, sera due par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Une cotisation supplémentaire sera due par les employeurs ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité :
- taux compris entre 0,3 et 0,8 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques ;
- taux compris entre 0,6 et 1,6 % sur les rémunérations des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques.

Publié le mercredi 12 mars 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014