La prévention de la pénibilité au travail

Au sommaire :

• La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis en place plusieurs mesures destinées à assurer une meilleure prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
• Fiche de prévention des expositions
• Compte de prévention de la pénibilité
• Négociation collective sur la pénibilité
• Rapport au CHSCT

Négociation collective sur la pénibilité

La négociation d’un accord collectif devient une étape nécessaire.

Sous peine de pénalité financière, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, et dont 50 % des salariés sont soumis à des facteurs de risques professionnels doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Au 1^er janvier 2015, seuls les salariés faisant l’objet d’une fiche de prévention aux expositions, c’est-à-dire ceux exposés au-delà de certains seuils fixés par décret, seront pris en compte pour calculer ce pourcentage de 50 %.

De plus, à partir de cette même date, la négociation d’un accord collectif deviendra une étape obligée. En effet, l’employeur ne pourra mettre en place un plan d’action que si une négociation a été préalablement engagée et que son échec a été constaté dans un procès-verbal de désaccord.

Publié le mercredi 12 mars 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014