La procédure devant le conseil de prud’hommes

Au sommaire :

• Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés
• Saisir le conseil de prud’hommes
• Une conciliation obligatoire
• Une audience de jugement

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés

Publié le vendredi 29 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017