Les prescriptions fiscales du 31 décembre

Au sommaire :

• Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de p
• Prescription triennale
• Prorogation du délai
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

Prorogation du délai

Certains événements permettent de proroger le délai de reprise.

Certains événements permettent d’allonger le délai de reprise de l’administration. Voici les principaux d’entre eux.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement bénéficient d’une prescription triennale, à condition toutefois que l’acte ou la déclaration à l’origine de l’imposition soient bien enregistrés et permettent à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, par exemple en l’absence de déclaration, le délai de reprise se poursuit jusqu’au 31 décembre de la 6^e année suivant celle de l’événement qui fait naître l’impôt.

Précision : il en va de même en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Activité occulte

Le délai de reprise de l’ensemble des impôts précités peut être porté à 10 ans lorsque l’entreprise exerce une activité occulte. Tel est le cas lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans les délais légaux et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes (centre de formalités des entreprises ou greffe du tribunal de commerce).

Procédure contentieuse

Une omission ou une insuffisance d’imposition révélée au cours d’une procédure contentieuse (devant le tribunal ou suite à une réclamation contentieuse) peut être réparée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision clôturant l’instance, dans la limite de la 10^e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Mais lorsqu’un délai spécial est ainsi ouvert, il ne peut pas remettre en cause le délai de reprise de droit commun de l’impôt en cause. Par exemple, une erreur portant sur l’IR peut être réparée pendant le délai normal de 3 ans, même si le délai spécial de 1 an a expiré.

Illustration : voici différentes hypothèses de combinaison du délai spécial avec le délai de reprise normal de l’IR dû au titre de 2015.

Combinaison des délais pour la prescription de l’IR 2015

Date de la décision clôturant l’instance	Date de prescription du délai de reprise	Nature du délai de reprise
11 novembre 2017	31 décembre 2018	Délai normal (3 ans)
11 novembre 2018	31 décembre 2019	Délai spécial (1 an)
11 novembre 2024	31 décembre 2025	Délai spécial (1 an)
11 novembre 2025	31 décembre 2025	Délai spécial (limite de la 10e année)

Décès de l’entrepreneur

Lorsque, à la suite de l’ouverture de la succession de l’entrepreneur, l’administration constate une insuffisance d’imposition au titre de l’année du décès ou de l’une des 4 années précédentes, elle bénéficie également d’un délai spécial. Elle peut ainsi redresser l’IR jusqu’au 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la déclaration de succession ou, à défaut de déclaration, qui suit celle du paiement des droits de succession.

Publié le vendredi 18 décembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017