Les prescriptions fiscales du 31 décembre

Au sommaire :

• Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de p
• Prescription triennale
• Prorogation du délai
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

Interruption du délai

La notification d’une proposition de rectification interrompt le délai de reprise.

Certains événements qui arrivent avant l’expiration du délai de reprise ont pour effet d’interrompre la prescription. Tel est le cas d’une proposition de rectification régulièrement notifiée à l’entreprise. L’administration bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, à compter du 1^er janvier suivant, pour établir l’imposition.

Illustration : une proposition de rectification notifiée en novembre 2015 au titre de l’IR 2012 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2018.

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés. En conséquence, une fois le délai initial de reprise expiré, l’administration qui a proposé des rehaussements, par exemple, en matière d’IS ne peut plus notifier de rehaussements en matière de TVA.

À savoir : le délai de prescription ne fait pas obstacle au droit de vérification de l’administration. Cette dernière peut en effet vérifier des périodes prescrites lorsque les opérations correspondantes ont influencé les impositions d’une période non prescrite. Mais les rectifications ne peuvent porter que sur la période non prescrite.

Publié le vendredi 18 décembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017