La réforme du Code du travail
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Social
/
Contrats de travail
/
La réforme du Code du travail
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront peu à peu remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
Le gouvernement souhaite donner un nouveau visage à la représentation du personnel dans l’entreprise. Plus concrètement, une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) sera créé dans les entreprises d’au moins 11 salariés afin de se substituer aux instances représentatives du personnel existantes.
Le CSE prendra la place des délégués du personnel dans les entreprises employant au moins 11 et moins de 50 salariés. Dans celles qui occupent au moins 50 salariés, le CSE regroupera les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail sera toutefois requise dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Dans les autres, la création d’une telle commission sera facultative ou pourra être imposée par l’inspection du travail lorsque cela lui paraîtra nécessaire.
Le CSE reprendra, en grande partie, les attributions des instances qu’il remplacera (information, consultation, recours aux expertises…). Toutefois, un accord d’entreprise ou un accord de branche pourra étendre ses prérogatives en lui permettant de négocier, de conclure et de réviser les accords d’entreprise ou d’établissement. Fort de cette nouvelle mission, le CSE sera alors rebaptisé le « conseil d’entreprise ».
Exceptions : les accords d’entreprise soumis à des règles spécifiques de validité (contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, protocole d’accord préélectoral…) ne seront pas concernés par cette mesure.
En l’absence d’accord collectif prévoyant une durée de mandat plus courte (dans la limite de 2 ans), les membres du CSE seront élus pour 4 ans. Et si leur nombre n’est pas encore déterminé, on sait déjà qu’ils disposeront d’au minimum 10 heures de délégation (au moins 16 heures pour les entreprises de 50 salariés et plus) pour remplir leurs missions. En revanche, ils ne seront pas autorisés à effectuer plus de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises comptant moins de 50 salariés.
La mise en place du CSE devra intervenir, en principe, au terme du mandat des représentants du personnel déjà présents dans l’entreprise et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Sachant que des décrets doivent encore fixer les modalités de fonctionnement du CSE, en particulier, le nombre de ses membres.
Publié le vendredi 06 octobre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017