La réforme du Code du travail

Au sommaire :

• Engagée en septembre dernier par le gouvernement, la réforme du Code du travail a été finalisée le 31 mars 2018. Une réforme qui a notamment impacté la négociation collective, le licenciement, la représentation du personnel, les indemnités prud’homales, l
• La primauté des accords d’entreprise
• La négociation collective encouragée
• Un accord de performance collective
• La fusion des institutions représentatives du personnel
• Le licenciement légèrement retouché
• Le licenciement pour motif économique aménagé
• Un barème des indemnités prud’homales
• Une rupture conventionnelle version collective
• Le transfert des contrats de travail est assoupli
• Le nouveau cadre du télétravail
• Une version allégée du compte pénibilité
• La fin du contrat de génération
• Le CDI de chantier

Le CDI de chantier

Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.

Un accord de branche étendu peut à présent fixer les motifs de recours aux contrats conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération, dits « CDI de chantier ». L’accord doit prévoir notamment la taille des entreprises concernées, les activités visées, les mesures d’information du salarié sur son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d’indemnités de licenciement accordées aux salariés.

En l’absence d’un tel accord, seuls les employeurs œuvrant dans des secteurs « où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1^er janvier 2017 » peuvent conclure des CDI de chantier.

Par ailleurs, le Code du travail précise maintenant que la rupture du CDI de chantier à la fin du chantier ou de l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.

En complément : si l’accord de branche le prévoit, le salarié licencié à la fin d’un contrat de chantier peut bénéficier d’une priorité de réembauchage en contrat à durée indéterminée. L’accord fixe le délai et les modalités d’application de ce droit.

Publié le vendredi 27 avril 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017